Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du service Vigie, accessible à l'adresse vigie-finances.fr, édité par Lilian Salieres, auto-entrepreneur (SIRET : 883 054 819), domicilié 431 Chemin Catarinette, 83170 Brignoles.

Le service Vigie est destiné exclusivement à un usage professionnel (entreprises, associations, collectivités territoriales). L'accès au service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Article 2 — Description du service

Vigie est un service en ligne de génération de tableaux de bord financiers à partir d'exports comptables (fichiers Excel ou XML, dont le format CFU DGFiP). Il permet aux utilisateurs de visualiser, analyser et exporter des indicateurs financiers.

Le service est proposé en deux formules :

• Gratuit : 1 rapport PDF par mois, import Excel et XML, indicateurs de base. Les données ne sont pas sauvegardées.
• Pro (15 €/mois ou tarif annuel) : rapports illimités, commentaires IA, alertes automatiques, comparaison aux moyennes nationales DGFiP, historique multi-années, personnalisation, export Word.

Article 3 — Accès au service

L'accès au service nécessite la création d'un compte utilisateur. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de son inscription et à maintenir la confidentialité de ses identifiants. Vigie se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas d'utilisation contraire aux présentes CGU.

Article 4 — Tarifs et paiement

L'offre Pro est facturée 15 € par mois (HT, Vigie n'étant pas assujetti à la TVA conformément à l'article 293 B du CGI).

Le paiement peut être effectué :

• Par carte bancaire, via la plateforme sécurisée Stripe
• Par virement bancaire, sur présentation d'une facture émise par Vigie
• Par mandat administratif, sur demande adressée à contact@vigie-finances.fr

Les paiements par virement et mandat administratif sont traités manuellement. L'activation de l'offre Pro intervient à réception du règlement.

Article 5 — Résiliation

L'utilisateur Pro peut résilier son abonnement à tout moment en adressant une demande à contact@vigie-finances.fr.

• En cas d'abonnement mensuel, la résiliation prend effet à la fin du mois en cours. Aucun remboursement partiel n'est effectué.
• En cas d'abonnement annuel, la résiliation prend effet à la fin de la période annuelle en cours. Aucun remboursement n'est effectué pour les mois restants.

Vigie se réserve le droit de résilier un abonnement en cas de non-paiement ou de violation des présentes CGU, sans préavis.

Article 6 — Données importées

Les fichiers déposés par l'utilisateur (Excel, XML) sont stockés sur les serveurs Supabase, hébergés en France (région Europe — Paris). Ils sont utilisés exclusivement pour la génération des tableaux de bord de l'utilisateur concerné.

L'utilisateur reste propriétaire de ses données. Il peut demander leur suppression à tout moment en contactant contact@vigie-finances.fr. Vigie s'engage à y donner suite dans un délai de 30 jours.

Vigie s'engage à ne pas exploiter, céder ni vendre les données importées par ses utilisateurs à des tiers.

Article 7 — Disponibilité et support

Vigie s'engage à mettre tout en œuvre pour assurer la continuité du service. En cas de dysfonctionnement, l'utilisateur peut contacter le support à l'adresse contact@vigie-finances.fr.

Vigie s'engage à apporter une réponse aux demandes de support dans un délai de 72 heures ouvrées.

Vigie ne saurait être tenu responsable des interruptions de service liées à des causes extérieures (panne d'hébergeur, force majeure, maintenance planifiée).

Article 8 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du service Vigie (interface, algorithmes, contenus, marque) est la propriété exclusive de Lilian Salieres / Vigie. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

Les données et documents produits par l'utilisateur à partir de ses propres fichiers lui appartiennent.

Article 9 — Responsabilité

Vigie est un outil d'aide à la lecture et à l'analyse financière. Les tableaux de bord générés ont une valeur indicative et ne sauraient constituer un conseil financier, comptable ou juridique.

L'utilisateur est seul responsable de l'exactitude des données qu'il importe et de l'interprétation des résultats produits.

Article 10 — Modification des CGU

Vigie se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email. L'utilisation continue du service après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 11 — Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents du ressort de Draguignan seront seuls compétents.

Contact : contact@vigie-finances.fr